Conformément à la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel (LOPD), et au Règlement (UE) 2016/679, du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD), cette Politique de Confidentialité s'applique aux traitements de données à caractère personnel que SEDE TELEMATICA, S.L. –ci-après www.certificadosregistrocivil.com – réalise en tant que Responsable et/ou Sous-traitant de ceux-ci, en relation avec les données que les utilisateurs et/ou clients (personnes physiques) fournissent suite à la souscription des services offerts par www.certificadosregistrocivil.com, (ci-après, les Services), ou collectées dans l'une des sections du site web www.certificadosregistrocivil.com).

Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes de cette Politique, n'accédez pas et n'utilisez pas les Services.

Délégué à la Protection des Données (DPO): Pour contacter le délégué à la Protection des Données de www.certificadosregistrocivil.com, vous pouvez écrire à l'adresse suivante avec l'objet DPO:

Vos données personnelles seront utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été fournies, sur la base de la souscription du service par l'utilisateur, ainsi que pour le contrôle de la relation contractuelle établie et, spécifiquement pour:

Nous ne traiterons pas vos données personnelles pour des services de publicité non sollicitée et elles ne seront pas cédées à des tiers si ce n'est pas strictement nécessaire à la réalisation du service contracté, et n'auront aucune autre finalité que celles décrites ci-dessus, sauf si la loi l'impose ou s'il existe une exigence judiciaire.

Durée de conservation: Les données personnelles fournies seront conservées et traitées tant que la relation de prestation de services sera maintenue, sans préjudice de la possibilité d'exercer votre droit de suppression, auquel cas www.certificadosregistrocivil.com bloquera vos données pendant la durée de vos obligations légales.

Les données personnelles des personnes intéressées par la réception d'informations sur les services seront conservées dans le système indéfiniment tant que l'intéressé n'en demandera pas la suppression.

La base légale du traitement des données est la légitimation basée sur le consentement de l'intéressé donné pour les finalités décrites ci-dessus, qui sera demandé au moment de la souscription des services, et votre connaissance du traitement de vos données et des conditions de gestion devra être expressément indiquée.

Les demandes d'information que vous nous adressez exigent que l'intéressé nous fournisse volontairement les données nécessaires pour pouvoir vous assister ou vous fournir les Services. L'obligation ou la nécessité de nous fournir ces données sera indiquée par un astérisque (*) dans les formulaires ou sections correspondant à chaque service.

Cependant, l'intéressé peut librement refuser de nous fournir ces données ou, ultérieurement, révoquer le consentement préalablement donné pour traiter ses données, bien que ce refus implique l'impossibilité pour nous de répondre à sa demande ou de lui fournir le service en question.

www.certificadosregistrocivil.com comprend qu'en nous fournissant ces données, l'intéressé garantit et est responsable de leur véracité, actualité et exactitude et qu'il accepte et consent expressément à leur traitement aux fins décrites ci-dessus.

En général, www.certificadosregistrocivil.com ne cédera pas vos données personnelles à des tiers, sauf si nous y sommes légalement obligés ou si cela est strictement nécessaire à l'exécution effective de la commande de service contractée, ou des services que vous nous avez expressément autorisés par écrit.

À cet égard, nous vous informons que pour la prestation de services, la cession de vos données sera nécessaire au personnel chargé de la gestion de nos services tant au sein de RegistoCivil.es que dans les entités dépendantes du Ministère de la Justice (Registres d'état civil, Justices de paix, Mairies et/ou dérivés).

De même, pour la finalisation du service contracté, la cession de données aux entreprises de messagerie et de logistique avec lesquelles nous travaillons est nécessaire, étant dans ce cas les données à caractère personnel qui sont exclusivement nécessaires pour vous envoyer la documentation demandée.

En acceptant les Conditions de gestion, vous consentez expressément à ces cessions. En cas de révocation de votre consentement, nous ne pourrons plus vous fournir les Services.

Toute personne a le droit d'obtenir la confirmation que www.certificadosregistrocivil.com traite ou non des données personnelles la concernant. En particulier, vous pouvez exercer auprès de www.certificadosregistrocivil.com les droits suivants:

Possibilité de retirer le consentement: De même, l'intéressé a le droit de retirer à tout moment le consentement donné, sans que cela n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement donné au moment de nous fournir ses données.

Si vous souhaitez exercer l'un des droits exposés, nous vous prions de nous envoyer une lettre avec toutes vos données, y compris votre DNI à: SEDE TELEMATICA, SL, Avda. Navegación, 38, c.p. 29601 de Marbella (Málaga), en indiquant le type de droit que vous souhaitez exercer.

Conservation de certaines données: SCIP informe que, conformément aux dispositions de la Loi 25/2007, du 18 octobre, sur la conservation des données relatives aux communications électroniques et aux réseaux publics de communications, elle devra retenir et conserver certaines données de trafic générées lors du développement des communications afin de les céder aux autorités légitimes, lorsque les circonstances légales prévues par celle-ci se présentent.

Mesures de sécurité: Nous adoptons les mesures de protection des données nécessaires pour éviter la perte d'informations, l'altération des données ou l'accès par du personnel non autorisé.